Droit de retrait: Que dit la loi?
Alors qu'une agression à eu lieu sur le réseau bus et tram t2c, trametbus à tenter
d'en savoir un peu plus sur le droit de retrait. Nous vous présentons donc ci
dessous ce que dit le texte de loi concernant le droit de retrait des salariés.
De plus nous sommes entièrement d'accord que la t2c à cesser le travail le 18
septembre dernier, car il en va de la sécurité des usagers et du personnels.
Pensez à réagir à l'article en fin de celui ci!
Droit de retrait - Définition
Droit pour le salarié d'arrêter le travail lorsqu'il se trouve dans une situation dont
il a un a motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et
imminent pour sa vie ou sa santé.
Avant d'exercer son droit de retrait, le salarié doit signaler la situation à
l'employeur ou à son représentant.
L'exercice légitime du droit de retrait ne peut conduire à une baisse de salaire ou
à une sanction disciplinaire.
Par contre, le salarié ne peut l'exercer si cela aboutit à créer pour autrui une
nouvelle situation de risque grave et imminent.
EXTRAIT DES TEXTES DE LOIS
L'arrêt temporaire d'activité fait l'objet d'une décision motivée comportant les
éléments de fait et de droit caractérisant la persistance de la situation dangereuse
et l'injonction au chef d'établissement de prendre des mesures appropriées pour y
remédier, ainsi que la voie de recours prévue par le III de l'article L. 231-12.
Cette décision est notifiée au chef d'établissement soit par remise en main propre
contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle prend effet le jour de remise de la notification ou le jour de la première
présentation de la lettre recommandée.
QUESTIONS/REPONSES:
Quelles sont les formalités ?
Le danger doit être imminent, c'est-à-dire que le risque est susceptible de se réaliser
brusquement et dans un délai rapproché.
Qu'est-ce qu'un danger grave et imminent ?
Le danger peut trouver sa cause dans un motif étranger au salarié, un incendie par
exemple, mais également une agression qui peut etre dangereux pour le ou
les salariés. La cause du danger ne se trouve pas nécessairement dans un motif
étranger à la personne du salarié.
Quelles sont les obligations de l'employeur ?
Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un
salarié qui s'est retiré d'une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de
penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé.
Toutefois, une retenue sur salaire peut être effectuée si les salariés n'ont pas un
motif raisonnable de penser que la situation présente un danger grave et imminent.
Comment s'exerce le droit de retrait ?
Le salarié doit signaler immédiatement à l'employeur l'existence d'une situation de
travail dangereuse, mais il n'est pas tenu de le faire par écrit. Cet avis n'est soumis à
aucune formalité. Ainsi, le règlement intérieur établi par une société ne peut rendre
obligatoire une déclaration écrite sans imposer illégalement aux salariés de
l'entreprise une sujétion qui n'est pas justifiée par les nécessités de la sécurité.
L'exercice du droit de retrait pour une raison non fondée peut constituer une cause
réelle et sérieuse de licenciement.
Et si l'employeur ne remédie pas à la situation de danger ?
Le bénéfice de la faute inexcusable est de droit pour le salarié ayant signalé à
l'employeur un risque qui s'est matérialisé. Rappelons que la faute inexcusable de
l'employeur permet à la victime d'un accident de travail de bénéficier d'une
indemnisation complémentaire. Cette majoration est payée par la caisse de sécurité
sociale qui en récupère le montant au moyen d'une cotisation supplémentaire
d'accidents du travail imposée à l'employeur. En outre, la victime ou ses ayants droit
peuvent demander à l'employeur, responsable de la faute inexcusable,
l'indemnisation des préjudices non couverts par la sécurité sociale (préjudice
esthétique, d'agrément, diminution des possibilités de promotion professionnelles,
etc…)
Quel est le rôle du CHSCT ?
de travail (CHSCT) constate l'existence d'une cause de danger grave et imminent
(notamment lorsqu'un salarié s'est retiré d'une situation de travail dangereuse), il en
avise immédiatement l'employeur ou son représentant et consigne cet avis par écrit
sur un registre spécial.
Cet avis, daté et signé, comporte l'indication du ou des postes de travail concernés,
la nature du danger et de sa cause, ainsi que le nom du ou des salariés exposés.
L'employeur informé est alors tenu de procéder sur le champ à une enquête avec le
membre du CHSCT, qui lui a signalé le danger et de prendre les dispositions
nécessaires pour y remédier.
Une fiche de renseignements est adressée à l'inspecteur du travail dans les 15
jours.