La concurrence déloyale : Un acte punissable !

 

 

Il y à des lois à respecter en France, comme dans tout pays. Trametbus vous

 

propose donc de les découvrir. Nous traiterons les lois qui ont en rapport avec

 

les transports en communs dans son ensemble.

 

 

 

 

 

LA CONCURRENCE DELOYALE :

 

 

 

En droit, la concurrence déloyale est définie comme étant «l'abus d'une pratique

 

commerciale effectué par une entreprise vis-à-vis d'une autre entreprise

 

concurrente». La concurrence déloyale est une pratique commerciale interdite

 

par le code civil et trouve sa source dans les articles 1382 du-dit code : « tout fait

 

quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui oblige celui, par la faute

 

duquel le dommage est arrivé, à le réparer» et article 1383 «chacun est

 

responsable du dommage qu'il a causé, non seulement par son fait, mais encore

 

par sa négligence ou son imprudence».

 

 

 

L'article 3 du code fédéral de la concurrence précise bien que

 

toute personne qui dénigre autrui, ses marchandises, ses

 

oeuvres, ses prestations, ses prix et puni par la loi.

 

 

 

 

 

Comme tout fait sanctionnable par le législateur, la concurrence déloyale pour

 

être reconnue, doit mettre en oeuvre trois conditions à savoir d'une part la faute,

 

ensuite le préjudice et enfin le lien de causalité. La faute peut correspondre soit à

 

une imitation, à une désorganisation, à du parasitisme ou alors à un dénigrement.

 

Le préjudice subi est l'objectif visé par l'entreprise qui pratique la concurrence

 

déloyale. Il peut s'agir d'une intention de ternir l'image de l'entreprise concurrente

 

en la dénigrant, de baisser son chiffre d'affaires, de récupérer une partie de ses

 

clients, de créer le doute ou la confusion entre les services, produits, activités ...

 

de nature à tromper les clients, de détourner la ou les commandes, de divulguer

 

les secrets de fabrication, de débaucher du personnel...Le préjudice subit peut

 

ainsi concerner l'image de l'entreprise, la qualité de ses produits, services, prix,

 

procédés de fabrication...Le lien de causalité comme son nom l'indique doit faire

 

le lien entre la faute et le préjudice subi. Rappelons qu'en France, il existe un

 

organisme chargé de surveiller les comportements des entreprises (pratiques anti-

 

concurrentielles, abus de position dominante... ) et de les sanctionner s'il relève

 

des dysfonctionnements : c'est le conseil de la concurrence. Cependant, comment

 

est sanctionnée la concurrence déloyale ? Contrairement à ce que l'on pourrait

 

penser, la concurrence déloyale ne concerne pas que le domaine commercial

 

c'est-à-dire uniquement les entreprises commerciales( hypermarchés,

 

supermarchés, grandes surfaces spécialisées...). Très souvent, nous avons

 

entendu parler des actions en justice entre grandes enseignes, entreprises de

 

 vente à distance, industriels

 

 

 

concurrence deloyale

 

La concurrence déloyale peut également être le fait d'agissements d'un salarié

 

envers une entreprise concurrente jouant ainsi sur l'avantage concurrentiel de son

 

précédent employeur ou encore entre professionnels. Ainsi, celui qui est accusé

 

d'un acte de concurrence déloyale met sa responsabilité civile en cause. Et

 

rappelons-le, qui dit mise en cause de la responsabilité civile dit réparation du

 

préjudice causé et par conséquent paiement des dommages et intérêts. Notons

 

que dans ce domaine, le législateur n'a pas prévu de montants fixes tel qu'en droit

 

pénal notamment le cas des amendes. Le juge évaluera le montant du préjudice

 

subi en fonction des circonstances et pourra parfois demander la somme d'un

 

Euro symbolique. Mais la condamnation au paiement des dommages et intérêts

 

n'est pas la seule sanction. Le tribunal de Commerce peut également ordonner la

 

 cessation des agissements déloyaux ou encore la publication du jugement. Vous

 

l'aurez compris, la concurrence déloyale consiste en la destruction de l'avantage

 

concurrentiel d'autrui par l'usage des manoeuvres frauduleuses ou des pratiques

 

anti-concurrentielles sur un secteur d'activité déterminé.

 

 

Sanction de la concurrence déloyale

 

 

L'auteur d'un acte de concurrence déloyale peut voir sa

 

responsabilité civile mise en cause dans le cadre d'une action en

 

concurrence déloyale exercée par toute personne victime de ses

 

actes déloyaux. Outre le risque de dommages-intérêts, il court le

 

risque se voir empêché d'exercer son activité ou gêné dans son

 

exercice tant qu'il n'a pas mis fin à ses pratiques.



28/01/2010
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