La concurrence déloyale : Un acte punissable !
Il y à des lois à respecter en France, comme dans tout pays. Trametbus vous
propose donc de les découvrir. Nous traiterons les lois qui ont en rapport avec
les transports en communs dans son ensemble.
LA CONCURRENCE DELOYALE :
En droit, la concurrence déloyale est définie comme étant «l'abus d'une pratique
commerciale effectué par une entreprise vis-à-vis d'une autre entreprise
concurrente». La concurrence déloyale est une pratique commerciale interdite
par le code civil et trouve sa source dans les articles 1382 du-dit code : « tout fait
quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui oblige celui, par la faute
duquel le dommage est arrivé, à le réparer» et article 1383 «chacun est
responsable du dommage qu'il a causé, non seulement par son fait, mais encore
par sa négligence ou son imprudence».
L'article 3 du code fédéral de la concurrence précise bien que
toute personne qui dénigre autrui, ses marchandises, ses
oeuvres, ses prestations, ses prix et puni par la loi.
Comme tout fait sanctionnable par le législateur, la concurrence déloyale pour
être reconnue, doit mettre en oeuvre trois conditions à savoir d'une part la faute,
ensuite le préjudice et enfin le lien de causalité. La faute peut correspondre soit à
une imitation, à une désorganisation, à du parasitisme ou alors à un dénigrement.
Le préjudice subi est l'objectif visé par l'entreprise qui pratique la concurrence
déloyale. Il peut s'agir d'une intention de ternir l'image de l'entreprise concurrente
en la dénigrant, de baisser son chiffre d'affaires, de récupérer une partie de ses
clients, de créer le doute ou la confusion entre les services, produits, activités ...
de nature à tromper les clients, de détourner la ou les commandes, de divulguer
les secrets de fabrication, de débaucher du personnel...Le préjudice subit peut
ainsi concerner l'image de l'entreprise, la qualité de ses produits, services, prix,
procédés de fabrication...Le lien de causalité comme son nom l'indique doit faire
le lien entre la faute et le préjudice subi. Rappelons qu'en France, il existe un
organisme chargé de surveiller les comportements des entreprises (pratiques anti-
concurrentielles, abus de position dominante... ) et de les sanctionner s'il relève
des dysfonctionnements : c'est le conseil de la concurrence. Cependant, comment
est sanctionnée la concurrence déloyale ? Contrairement à ce que l'on pourrait
penser, la concurrence déloyale ne concerne pas que le domaine commercial
c'est-à-dire uniquement les entreprises commerciales( hypermarchés,
supermarchés, grandes surfaces spécialisées...). Très souvent, nous avons
entendu parler des actions en justice entre grandes enseignes, entreprises de
vente à distance, industriels
La concurrence déloyale peut également être le fait d'agissements d'un salarié
envers une entreprise concurrente jouant ainsi sur l'avantage concurrentiel de son
précédent employeur ou encore entre professionnels. Ainsi, celui qui est accusé
d'un acte de concurrence déloyale met sa responsabilité civile en cause. Et
rappelons-le, qui dit mise en cause de la responsabilité civile dit réparation du
préjudice causé et par conséquent paiement des dommages et intérêts. Notons
que dans ce domaine, le législateur n'a pas prévu de montants fixes tel qu'en droit
pénal notamment le cas des amendes. Le juge évaluera le montant du préjudice
subi en fonction des circonstances et pourra parfois demander la somme d'un
Euro symbolique. Mais la condamnation au paiement des dommages et intérêts
n'est pas la seule sanction. Le tribunal de Commerce peut également ordonner la
cessation des agissements déloyaux ou encore la publication du jugement. Vous
l'aurez compris, la concurrence déloyale consiste en la destruction de l'avantage
concurrentiel d'autrui par l'usage des manoeuvres frauduleuses ou des pratiques
anti-concurrentielles sur un secteur d'activité déterminé.
Sanction de la concurrence déloyale
L'auteur d'un acte de concurrence déloyale peut voir sa
responsabilité civile mise en cause dans le cadre d'une action en
concurrence déloyale exercée par toute personne victime de ses
actes déloyaux. Outre le risque de dommages-intérêts, il court le
risque se voir empêché d'exercer son activité ou gêné dans son
exercice tant qu'il n'a pas mis fin à ses pratiques.